Article 11 du Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Article 11 du Décret n°64-231 du 14 mars 1964

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 22 mars 1980

Modifié par : Décret 80-212 1980-03-11 art. 1 JORF 22 mars 1980

La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.

Entrée en vigueur le 22 mars 1980
Modifié par :	Décret 80-212 1980-03-11 art. 1 JORF 22 mars 1980

Sortie de vigueur le 9 mars 2001
Abrogé par :	Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001

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