Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Aux termes de l'article L. 48 du code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […] Surtout, l'article L. 48-2 du même code prohibe le fait, pour un candidat, de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne. […] L'utilisation alléguée d'une page Facebook commerciale comme support de campagne, dénoncée au regard de l'article L. 52-8 du code électoral, échoue faute de toute capture révélant un message de propagande ou un accès privilégié réservé à la liste victorieuse. […]
Lire la suite…La commission de propagande de la commune du Grand-Quevilly a décidé de ne pas assurer l'envoi de la plaquette électorale de la liste « Retrouver Grand-Quevilly » pour le premier tour de scrutin des élections municipales du 15 mars prochain, au motif que cette plaquette ne portait pas l'indication du nom de leur imprimeur, en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, rendu applicable par l'article L. 48 du code électoral. […] Il en a déduit que cette plaquette respecte l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 48 du code électoral : « (…) les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc » ; que M. F soutient que M. R D l'aurait contraint à modifier sa profession de foi originairement établie sur du papier blanc ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. AG-AN F, à M. R D, à M. AA B, à M. AG-AH X, à M. J C, à M. AJ AE-AF, à M me N I, à M me AC G, à M me V Z, à M me L E, à M. J Y et à M. P H.
[…] - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL ET DU DÉPASSEMENT DU PLAFOND IMPOSÉ POUR L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE : […] Considérant que, si la mention du nom et du domicile de l'imprimeur, requise en vertu des dispositions combinées de l'article L. 48 du code électoral et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, ne figurait pas sur les circulaires établies au nom de M. REYNÈS, cette omission, pour regrettable qu'elle soit, a été dépourvue d'incidence sur le résultat du scrutin ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code électoral : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 27 du code électoral, […] Y fait valoir sans l'établir que la candidate élue aurait « inondé d'affiches les communes du canton » en utilisant des panneaux publicitaires, il ne résulte pas de l'instruction que les prescriptions de l'article 48 du code électoral en matière d'affiches électorales aient été méconnues ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lorsque ce n'est pas le cas, il annule l'élection et un nouveau scrutin doit être organisé pour permettre aux électeurs de s'exprimer à nouveau selon les règles prévues par le code électoral. […] Annulation Le tribunal administratif d'Orléans a été saisi par Bruno Nottin, tête de la liste « Ensemble pour le changement à Montargis » arrivée 2ème. […] En vertu de l'article R. 123 du code électoral (2), les parties et le préfet du Loiret disposent d'un mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil d'État. À défaut d'appel ou si le jugement est confirmé par le Conseil d'État, l'organisation des nouvelles élections devra intervenir dans les 3 mois (3). (1) Articles L. 48, […]
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