Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L48 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Commentaires • 36
Il se prévaut de déclarations en ce sens de la magistrate présidente de la commission de propagande (cf. l'article R. 32 du code électoral sur la composition de cette instance), qui l'aurait signifié aux trois candidats. […] soit du 2 au 14 mars pour les élections qui se sont déroulées en 2020. […] L'article L. 240 interdit certes « l'impression et l'utilisation, […] 1 Les dispositions aujourd'hui applicables sont celles de l'article L. 47 A, issu de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. 1 Ces conclusions […] L'article L. 48 du code électoral applique à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, […]
Lire la suite…[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, R. 60 du code électoral Résolument, les élections municipales de 2020 n'ont ressemblé à aucune […] L… M… soutient également que M. Q… a fait usage du bulletin municipal comme d'un moyen de communication au profit de sa liste, par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral est donc patente. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] il soutient que l'affiche officielle ainsi que la profession de foi de la liste arrivée en tête, « Villes avant tout » comportent illégalement les couleurs bleu, blanc, rouge, la photo utilisée pour ce faire ayant été délibérément modifiée pour faire apparaître du bleu ; les articles L. 48 et R. 27 du code électoral n'ont ainsi, en toute connaissance de cause, pas été respectés, alors que l'interdiction était rappelée dans le mémento établi par le ministère en charge de l'intérieur ;
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[…] — qu'en ce qui concerne l'association « le Renouveau Citoyen », il s'agit d'une entité autonome disposant de la personnalité morale et d'un droit d'expression qui lui est propre ; que les opinions qu'elle diffuse relèvent de la liberté de la presse que le juge ne considère pas être en contradiction avec l'article L 48 du code électoral ; que le Tribunal ne pourra qu'écarter ce moyen fort peu pertinent au regard de l'écart des voix constaté ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1./Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :/1° Il y a lieu de lire : » liste électorale consulaire « au lieu de : » liste électorale « et, […]
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- aucune règle du code électoral ni aucun principe ne fait obstacle à l'organisation d'une réunion électorale avant le début de la campagne officielle (CE, 3 janvier 1975, EM de Nice, n° 84188, au Rec.) ; l'article R. 27 du code électoral fixe une taille maximale pour les affiches, et n'oblige pas les candidats à adopter le format A3. […] article L. 52-1 du code électoral. […] Aucune disposition, notamment celles de l'article L. 48 du code électoral relatif aux actes émanant des autorités, n'interdisait d'imprimer ce document sur papier blanc, évidemment. […]
Lire la suite…