Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1968 |
Commentaire • 1
Décisions • 6
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, le décret n° 68-568 du 21 juin 1968 et le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; – le président de l'université de Perpignan ne pouvait légalement fonder sa décision du 12 janvier 2016 sur l'absence de dotation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche destinée à compenser les indemnités de majorations de traitement et d'éloignement versées à ses agents ; – l'article 6 du décret du 6 octobre 1952 et l'article 1 er du décret du 21 juin 1968 lui sont applicables au titre de ses missions dans les Terres australes et antarctiques françaises, […] – le décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 ; – le décret n° 68-568 du 21 juin 1968 ; – le code de justice administrative. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décretn° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 fixant les régimes de rémunération, de la durée des séjours réglementaires, des congés administratifs et des prestations familiales des personnels civils titulaires et des militaires à solde mensuelle en service dans les établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret du 10 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires-d'Outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Cette indemnité, dont le montant est calculé proportionnellement à la durée de leur séjour effectif, leur sera toutefois versée en même temps que leur rémunération.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des départements et territoires d'Outre-mer, JOEL LE THEULE.
Le ministre de l'économie et des finances, MAURICE COUVE DE MURVILLE. Le ministre de la fonction publique, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.
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