Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. » L'article 3 de ce décret dispose encore que « deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. » On retrouve une […] La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, […]
Lire la suite…L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. » L'article 3 de ce décret dispose encore que « deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. » On retrouve une […] La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, […]
Lire la suite…[…] L'article 11 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. […]
[…] Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; […] ALORS QUE l'irrégularité affectant un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire est sanctionnée par la nullité relative de ce contrat, de nature à retirer à cet acte son caractère de titre authentique et exécutoire ; qu'en décidant que la qualité du mandataire représentant les emprunteurs à l'acte de prêt était sans portée, la cour d'appel a violé l'article 1317 du code civil, ensemble les articles 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, devenus articles 10 et 41 du décret du 10 août 2005 ;
[…] Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 septembre 2015, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] ALORS QUE tout acte notarié est nul de nullité absolue s'il n'est pas revêtu de la signature des parties ; qu'en déboutant Monsieur F… de sa demande de nullité de l'acte de cession de parts sociales du 10 août 1983 après avoir pourtant constaté que n'y figurait pas de signature mais seulement un paraphe qu'elle lui a attribué, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Le paraphe est un élément juridique qui peut sembler anodin, mais qui peut se révéler essentiel en cas de contentieux. Le paraphe est une preuve de la prise de connaissance des éléments figurant sur le contrat et vise à matérialiser le consentement d'une partie à un acte juridique. Qu'est-ce que le paraphe ? Le paraphe est un signe manuscrit qui constitue une signature abrégée, généralement constituée des initiales ou d'un symbole distinctif, apposée sur chacune des pages d'un document juridique ou d'un contrat. Contrairement à la signature, qui est placée à la fin du document pour en …
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