Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
[…] — chaque feuille de la copie exécutoire de l'acte de prêt ne sont pas paraphées par les parties en contravention de l'article 14 alinéa 4 du décret N°71-941 du 26 novembre 1971, […] — les articles 15 à 19 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 qui traitent de la validité des copies exécutoires ne prévoient aucune sanction pour les manquements aux conditions imposées par les articles 15 alinéa 19 pour l'établissement des copies authentiques et/ou exécutoires,
[…] a) que l'acte litigieux est une copie exécutoire à ordre, expressément régie par les dispositions du décret N°71-941 du 26 novembre 1971 (article 15 à 19) et de la loi N°76-519 du 15 juin 1976 (article 5) dont la violation n'est ni alléguée, ni constatée,
[…] LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : M me BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. […] que ne seraient pas imposées les exigences formelles autres que celles, sur la seconde copie exécutoire, relatives à la signature du notaire et l'empreinte du sceau en dernière page avec la mention de la conformité avec l'original, la cour d'appel a violé l'article 19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, […]
Pour les actes signés électroniquement, ce risque n'existe plus puisque le document à signer est en un seul et unique exemplaire, chaque partie ayant la possibilité de télécharger cette unique exemplaire, l'acte ainsi téléchargé constituant un original (voir notre article). Il est donc inutile d'apposer un facsimile de paraphe sur l'acte (d'autant que ce facsimile est souvent créé de toutes pièces par la plateforme de signature). […] Pour preuve, alors que nous venons de voir que le paraphe est une condition de validité pour un acte notarié, il n'est plus exigé pour les actes notariés signés électroniquement (art. 19 du décret n° 71-941). […]
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