Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. » L'article 3 de ce décret dispose encore que « deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. » On retrouve une […] La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, […]
Lire la suite…L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. » L'article 3 de ce décret dispose encore que « deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. » On retrouve une […] La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 8, 11, 21, 22 et 23 du décret du 26 novembre 1971, l'article 1318 du code civil, l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992, infirmer le jugement entrepris […] Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable à la cause les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
[…] — débouter, par conséquent, tout prétendant à la perte du caractère exécutoire des actes délivrés en copie aux parties pour défaut d'annexion des procurations, — juger que le décret 71- 941 ne vise pas les procurations en brevet qui sont une exception définie par l'article 13, — juger que les dispositions des articles 8 ou 21 du décret 71/ 941 ne s'app1iquent pas en présence de procuration reçue en brevet par un autre notaire que celui rédacteur de l'acte, — juger que le décret 7l-941 rendu au visa de l'article 37 de la constitution française a force de loi et déroge aux dispositions générales de l'article 1318 qui vise tous les actes authentiques, — juger que le décret 71-941 (Art. 23 ou 41 nouveau) ne prévoit aucune sanction à l'absence d'annexion des procurations,
[…] — aucun texte n'oblige à joindre la photocopie des annexes aux copies exécutoires délivrées par les notaires (Décret n° 71-941), les articles 8 ou 21 visent l'acte ou minute. […]
Nombre de consultations : 170 La question s'est posée en jurisprudence de savoir quelle sanction il y avait lieu d'appliquer en cas de violation par le notaire de la règle énoncée à l'article 21 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971. […] et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause » (Cass. 1ère civ. 2 juill. 2014
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