Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est créé par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 5 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, en application de l'article 23 dudit décret, […] et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause » (Cass. 1ère civ. 2 juill. 2014 […] Il s'agira notamment des irrégularités visées : D'une part, à l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 D'autre part, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, en application de l'article 23 dudit décret, […] exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause » (Cass. 1ère civ. 2 juill. 2014 […] Il s'agira notamment des irrégularités visées : D'une part, à l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 D'autre part, à l'article 9 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Lire la suite…[…] Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 ancien du Code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause ;
[…] — le défaut d'annexion des procurations n'est pas sanctionné par les dispositions des articles 23 ou 41 du décret 71-941 dans sa mouture initiale remaniée après le 1 er février 2006 et l'article 1318 du code civil ne peut s'appliquer qu'à l'acte demeuré en minutes […] Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable à la cause les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
[…] qu'elles ne le font ni directement, ni indirectement au regard des dispositions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 qui n'édicte une nullité des actes notariés affectés de certains vices que dans le cas où il ne sont pas revêtus de la signature de toutes les parties ;
Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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