Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures
Décret n°88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1988 |
| Directive transposée : | Huitième directive 84/253/CEE du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables |
Commentaire • 1
1. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • 15
1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 314892, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 4 août 1997 ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Lille, 7 février 2012, n° 0905594
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; […]
3. Conseil d'État, 28 décembre 2007, 311926, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1981 ;
Vu le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
Vu le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 10 décembre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 20
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre I : Du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès de l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes :
1. Introduction au droit de l'entreprise ;
2. Economie ;
3. Méthodes quantitatives ;
4. Comptabilité ;
5. Expression et communication.
Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.
Le diplôme peut également être délivré aux candidats qui ont satisfait à l'une de ces épreuves au moins s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
1. Introduction au droit de l'entreprise ;
2. Economie ;
3. Méthodes quantitatives ;
4. Comptabilité ;
5. Expression et communication.
Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.
Le diplôme peut également être délivré aux candidats qui ont satisfait à l'une de ces épreuves au moins s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 27 novembre 2023, n° 2204328
- Redressement et liquidation judiciaire Indre-et-Loire (37)
- BLUE SUNRISE
- ADOMINIUM
- Article 12 de la directive 95/46/CE
- EAS CONSEIL
- KIMO BOUTIQUE (PERSAN, 877989939)
- DMF SALES & MARKETING (ASNIERES-SUR-SEINE, 439252438)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 11 octobre 2024, n° 24/02012
- Article 76-1 du Code de procédure pénale
- Article 856 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 04-12.950, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 13 avril 2022, n° 19/06733