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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 11 oct. 2024, n° 24/02012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 11 Octobre 2024
Minute n° :
Audience du : 02 octobre 2024
Requête n° : N° RG 24/02012 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHD
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [D] [Y], comparante en personne
Monsieur [X] [C], non comparant, ni représenté
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [M] [Y] [C]
né le 02 Juin 2016
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [Y]
[X] [C]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [D] et Monsieur [C] [X] pour leur fils [M] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %,
— ACCORDE l’AEEH à Madame [Y] [D] et Monsieur [C] [X] pour leur fils [M], à compter du 01/01/2024 pour une durée de cinq ans,
— ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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