Entrée en vigueur le 9 octobre 1963
Demeurent en dehors du champ d'application du présent texte les militaires à solde mensuelle ou les personnels civils titulaires qui exercent statutairement leurs fonctions à l'étranger, et notamment en Allemagne, et dont le régime de rémunération reste fixé par les textes qui leur sont particuliers.
[…] Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
[…] — condamner l'IGESA au paiement en denier ou quittance du solde de la mise en demeure du 22 décembre 2014 soit 1 537 261 euros soit 1 334 305 euros de cotisations et 202 956 euros de majorations de retard et au paiement 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle se prévaut de l'opposabilité du décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 aux seuls militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux personnels civils de l'Etat. […] Les taux de cotisations applicables au 01.01.1995 sont les suivants :
[…] Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.