Entrée en vigueur le 8 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-612 1972-06-27 ART. 1 JORF 8 JUILLET 1972
Le sol et le sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public maritime en vertu de l'article 1er a de la loi du 28 novembre 1963 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base définies par l'article premier de la loi du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises.
1. Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1970, 78558 78678, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Le lieu du fait générateur du dommage se situait en dehors des limites du sol de la mer territoriale, telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions de l'article 1 er du décret du 17 juin 1966. […] 1° recours du ministre d'etat charge de la defense nationale tendant a l'annulation d'un jugement du 25 juin 1969 par lequel le tribunal administratif de pau a declare l'etat ministere des armees et ministere de l'equipement et du logement responsable pour deux tiers des consequences dommageables du naufrage du yacht « johmo » survenu le 13 juillet 1966 au large de biscarosse landes et l'a condamne a payer au sieur john a…
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