Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui sont compris dans le domaine public maritime naturel de l'Etat en vertu du 1° de l'article L. 2111-4 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base.
Le domaine public maritime naturel Le domaine public maritime naturel de l'État comprend (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-4) : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. […] La base juridique pour cette procédure de délimitation est codifiée aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et cite les données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, […] mais celle-ci peut s'accroître en cas d'avancée de la mer. […] Aux termes de l'article R.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. […] Si, en vertu des articles R. 2111-4 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques le constat des limites du rivage de la mer peut être fait par arrêté ou décret, l'absence d'un tel acte ne fait pas obstacle à l'incorporation de propriétés privées riveraines de la mer au domaine public maritime du fait de la progression du rivage de la mer. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la règle selon laquelle à défaut de fixation d'une limite de salure des eaux par une mention expresse du tableau, cette limite se confond avec la limite transversale de la mer, laquelle est définie, en application des articles R. 2111-4 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, par des arrêtés préfectoraux publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
[…] par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111 -5 ; […] qu'aux termes de l'article R. 2111 -9 du codé précité : « L'arrêté prévu à l'article R . 123-9 du code de l'environnement fixe, […] qu'aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publique : « Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : 1o Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, […] qu'aux termes de son article L. 2111 […]
La procédure de délimitation des terrains conquis sur le mer est conduite sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, conformément aux articles R.2111-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. […]
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