Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Plus commentés
Article 2
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 9
le 1 août 2006
Article 8
le 1 août 2006
Article 4
le 28 mai 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2006 |
Commentaires • 3
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495101
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504874
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°342365
Conclusions du rapporteur public · 8 février 2012
Décisions • 48
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance sur la marine d'aout 1681 ; vu l'article 538 du code civil ; vu le code du domaine de l'etat ; vu le decret-loi du 21 fevrier 1852 et le decret du 30 mai 1968 ; vu la loi du 28 novembre 1963 et le decret du 17 juin 1966 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 11 février 2014, n° 12MA00188
Rejet —
[…] Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 5 novembre 2013, 12MA01197, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; […] Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le sol et le sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public maritime en vertu de l'article 1er a de la loi du 28 novembre 1963 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base définies par l'article premier de la loi du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A la diligence du directeur départemental des impôts (Domaines) ou de l'ingénieur en chef du Service maritime des Ponts et Chaussées et par l'intermédiaire du préfet du département qui leur en fera notification, la ou les communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être réalisés, le ou les départements et les syndicats de communes dont font partie les communes susvisées et les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de ces collectivités seront tenus informés de toutes les demandes de concessions d'endigage et invités à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, s'ils désirent faire valoir leur droit de préférence.
Le silence gardé par la collectivité intéressée pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut renonciation à son droit de préférence.
Les collectivités ou les sociétés d'économie mixte prioritaires pourront être déchues de leur droit de préférence :
1° Si elles ne présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la date où elles ont fait connaître leur intention de se prévaloir de leur droit de préférence ;
2° A défaut d'acceptation dans les six mois des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents.
La déchéance sera prononcée par arrêté préfectoral.
Le droit de préférence des collectivités intéressées pour l'acquisition des parcelles de lais et relais déclassés s'exerce dans les conditions prévues au présent article.
Le silence gardé par la collectivité intéressée pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut renonciation à son droit de préférence.
Les collectivités ou les sociétés d'économie mixte prioritaires pourront être déchues de leur droit de préférence :
1° Si elles ne présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la date où elles ont fait connaître leur intention de se prévaloir de leur droit de préférence ;
2° A défaut d'acceptation dans les six mois des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents.
La déchéance sera prononcée par arrêté préfectoral.
Le droit de préférence des collectivités intéressées pour l'acquisition des parcelles de lais et relais déclassés s'exerce dans les conditions prévues au présent article.
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En ce qui concerne les demandes d'exercice du droit de préférence présentées depuis la date d'application de la loi du 28 novembre 1963, les délais visés à l'article 4 ci-dessus ne commenceront à courir qu'à date de l'application du présent décret.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AJURISS BELFORT
- Cour de cassation 21 avril 2022, 20-18.890
- Cour d'appel de Paris 8 septembre 2021, n° 19/00488
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 février 2023, n° 22BX02940
- IDEE CONSULTING
- CJUE, 17 novembre 2014
- N G PARTNERS
- Juge des enfants de Paris, 15 septembre 2021, n° 20217000353
- SAUVEGARDE RETRAITES
- Mur semi porteur : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article L2315-34 du Code du travail
- NUMEN SERVICES
- EXESUD
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 25 avril 2024, n° 2202179
- VANNES DEVELOPPEMENT (PLUVIGNER, 491598512)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 22 octobre 2024, n° 2409798
- Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 20 mars 2025, n° 2301234
- YS TRANSPORTS (SARTROUVILLE, 844319707)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 27 février 2024, n° 23/06675
- CERARO (LE PRADET, 892258732)
- Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2024, n° 2202256
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2208008
- M.&.A (ROUVROY, 844797811)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 2319002
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 21 mars 2024, n° 23/13194
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SETE (SETE, 432340974)
- Tribunal administratif d'Orléans, 5ème chambre, 11 février 2025, n° 2203800
- INFOCOM - FRANCE (AUBAGNE, 495255838)
- Article 28 - Bruxelles IV
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 10 octobre 2024, n° 24/00833