Entrée en vigueur le 1 décembre 1974
La proportion des chefs de district forestier placés en position de détachement et de disponibilité ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire total du corps.
Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
[…] En réglementant leur fonctionnement, le gouvernement n'a pas dès lors méconnu les prescriptions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. [12] Compte tenu des dispositions de la loi du 2 juin 1891, le gouvernement, […] prescrire la participation de représentants de l'Etat aux organes directeurs de ces sociétés et fixer certaines règles concernant l'affectation de leurs fonds et les modalités de leur contrôle financier. [2] En vertu des articles 9 et 10 du décret du 14 novembre 1974, les fédérations régionales et la fédération nationale regroupant les sociétés de courses participent étroitement à leur activité, […]