Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaire • 0
Décisions • 24
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fiction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Notamment, les résultats obtenus par l'intéressé à l'issue d'une formation technique dispensée lors d'un stage organisé par le centre de formation professionnelle forestière, conformément aux dispositions du 3 e alinéa de l'article 12 du décret du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, et qui ont été légalement retenus au soutien de cette décision, étaient très insuffisants. […]
Cassation —
Il résulte des articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et de l'article 1 er du décret d'application du 14 novembre 1974 que, lorsque des agents de l'ORTF ont été affectés aux organismes créés par la loi du 7 août 1974, l'organisme affectataire s'est trouvé substitué à l'Office dans les droits et obligations à l'égard de ces personnels ; dès lors, l'organisme affectataire doit supporter les conséquences des obligations de l'ORTF, y compris dans leurs effets pécuniaires pour la période antérieure au 1 er janvier 1975 .
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts, ensemble le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article de loi ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts.
Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier.
Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement.
Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie.
Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
- LABS-NS AVOCATS
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 avril 2024, 23NT02609, Inédit au recueil Lebon
- Redressement et liquidation judiciaire LE HAVRE (76600)
- Article L351-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 2276 du Code civil
- Article 1354 du Code civil
- MYPC (BORDEAUX, 840960371)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 janvier 2025, n° 23/02424
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- CLASSEMENT RATIONNEL MODERNE (NEUFCHELLES, 784117038)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 janvier 2025, n° 2106839
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-6370 AN QPC du 27 septembre 2024, A.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
- Article R421-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Liquidation judiciaire LE LION D'ANGERS (49220)
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2430283
- VITALIA DEVELOPPEMENT 4 (PARIS 8, 498816651)