[…] En réglementant leur fonctionnement, le gouvernement n'a pas dès lors méconnu les prescriptions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. [12] Compte tenu des dispositions de la loi du 2 juin 1891, le gouvernement, […] prescrire la participation de représentants de l'Etat aux organes directeurs de ces sociétés et fixer certaines règles concernant l'affectation de leurs fonds et les modalités de leur contrôle financier. [2] En vertu des articles 9 et 10 du décret du 14 novembre 1974, les fédérations régionales et la fédération nationale regroupant les sociétés de courses participent étroitement à leur activité, […]