Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.
Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 2
le 6 mai 2003
Article 3
le 22 juin 2001
Article 1
le 22 juin 2001
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2003 |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2009, n° 08/01122
Confirmation —
[…] Attendu que par décret n° 67-540 du 26 juin 1967, soit antérieurement à l'embauche de Madame Y par la CRAM, un diplôme d'Etat a été instauré pour exercer les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale ; Attendu pour autant que ce décret n'a pas instauré un monopole des titulaires de ce diplôme pour exercer les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1980, 12874, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Considerant que les dispositions des articles 2 et 3 du decret n 73-809 du 4 aout 1973, qui autorisent, a titre transitoire et par derogation aux articles 1 et 3 du decret n 67-540 du 26 juin 1967, l'attribution, par equivalence, du diplome d'etat de manipulateur d'electroradiologie a des personnes ayant reussi a un examen professionnel, sont notamment applicables aux agents hospitaliers, quels que soient leur grade et leurs conditions de recrutement, qui exercaient de facon reguliere des fonctions de manipulateur d'electroradiologie a la date du 7 juillet 1967 et les exercaient encore le 15 aout 1973 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu le livre IX, titre unique, du code de la santé publique.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Il est créé un diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La durée de l'enseignement est de trois ans.
Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :
Les conditions d'agrément des formations ;
Les conditions d'admission des élèves ;
Le programme et le déroulement des études ;
Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;
Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :
Les conditions d'agrément des formations ;
Les conditions d'admission des élèves ;
Le programme et le déroulement des études ;
Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;
Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixeront en outre :
Les conditions dans lesquelles les dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;
Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.
Les conditions dans lesquelles les dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;
Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.
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