Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 5
Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis sans délai au préfet pour être remis à la commission locale de recensement.
Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture selon des modalités précisées aux articles R. 106, […] municipales et régionales. Elles sont fixées, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. […] Ces opérations doivent être terminées au plus tard à 18 heures le lundi suivant le jour du scrutin conformément au second alinéa de l'article L. 359 du code électoral. […]
Lire la suite…Aujourd'hui l'article R. 69 du code électoral prévoit que, lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote, les procès-verbaux établis dans chaque bureau sont remis au bureau centralisateur avant d'être transmis à la préfecture. […] Elles sont fixées, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. […]
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Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture selon des modalités précisées aux articles R. 106, […] municipales et régionales. Elles sont fixées, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. […] Ces opérations doivent être terminées au plus tard à 18 heures le lundi suivant le jour du scrutin conformément au second alinéa de l'article L. 359 du code électoral. […]
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