Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 5
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale. Le premier exemplaire est transmis sans délai, au président de la commission nationale de recensement général des votes ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ; ces procès-verbaux portent mention des réclamations présentées par des électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales après le délai de dix jours prescrit à l'article L. 68 du code électoral.
[…] (VT) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (VT) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 12 (Ab) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 13 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 14 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V) Modifie Décret […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-le-Roi à la date de sa séance, la commission relève que la communicabilité des procès-verbaux des élections européennes est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, […] La commission note que les dispositions de l'article 15 du décret du 28 février 1979 précité, qui prévoit l'établissement en deux exemplaires d'un procès-verbal de recensement des votes au niveau départemental, […]
La commission nationale a disposé, pour procéder aux contrôles et vérifications qui lui incombent, de l'ensemble des procès-verbaux des commissions locales de recensement, ainsi que le prévoit l'article 15 du décret du 28 février 1979. […]
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