Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.
[…] l'article 9 ter de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen précise que les États membres doivent désigner l'autorité chargée des échanges sur les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil concernant les citoyens de l'Union inscrits sur le registre électoral, […] quelle que soit la date à laquelle ils ont émis le souhait de voter dans cet État pour ces élections. […] La mention suivante est simplement apposée au regard de son nom sur la liste d'émargement pour les élections européennes ( article 2-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen) : « vote pour l'élection des […]
Lire la suite…[…] 20 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 23 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 27 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (Ab) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 7 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art […] Article 20 I. -abrogé par l'article […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 18, 21, 23, 26, 28 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
La mention suivante est simplement apposée au regard de son nom sur la liste d'émargement française pour les élections européennes (article 2-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen) : « vote pour l'élection des représentants d'un autre État membre de l'Union européenne au Parlement européen » (cas d'un électeur inscrit sur les listes consulaires) ou « ne vote pas dans la commune » (cas d'un électeur inscrit sur les listes communales d'un autre Etat de l'Union européenne). […] Une fois la radiation effectuée, le maire, […]
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