Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202, R. 205 et R. 213-3 du code électoral.
[…] Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 27 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (Ab) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 7 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 8 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 […] Modifie Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 24 () Article 22 […]
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