Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 11 (Ab)
Sans préjudice des dispositions relatives à la gestion des gares, le président du conseil d'administration de la S. N. C. F. met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise. S'agissant de la gestion des gares, il est responsable du respect de la règle de séparation comptable fixée à l'article L. 2123-1 du code des transports et de l'obligation de gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs prévue à l'article L. 2141-1 du même code.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.
Le président du conseil d'administration représente la S. N. C. F. en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a notamment qualité pour :
Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;
Passer tous actes, traités ou marchés ;
Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à la S. N. C. F., donner tous reçus, quittances et décharges ;
Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe.
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil.
[…] Vu le décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ; […] que la société Aello n'a pas réglé l'intégralité de ces factures ; que, par ailleurs, des procès-verbaux ont été dressés à l'encontre de la société pour trois infractions aux dispositions de l'article 10 de la convention précitée le 8 août 2012, deux infractions le 12 octobre 2012, quatre infractions le 25 octobre 2012, trois infractions le 26 octobre 2012 et deux infractions le 9 novembre 2012 ; […]
Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2008, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF