Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Leurs dimensions ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent ; toutefois, cette distance est portée à 10 km pour les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite.
[…] d'une part, avec les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes lorsqu'ils sont implantes en dehors des lieux qualifies d' « agglomeration » en application de l'article 6 de cette loi, soit au-dela des panneaux de signalisation du code de la route indiquant l'entree et la sortie d'une agglomeration. […] D'autre part, ils sont en infraction avec les dispositions des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982 qui reglementent les conditions d'implantation des preenseignes, dans la mesure ou ils ne repondent pas aux conditions posees par ces textes en matiere de preenseignes (preenseignes a caractere individuel, […]
Lire la suite…[…] d'une part, avec les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes lorsqu'ils sont implantes en dehors des lieux qualifies d' « agglomeration » en application de l'article 6 de cette loi, soit au-dela des panneaux de signalisation du code de la route indiquant l'entree et la sortie d'une agglomeration. […] D'autre part, ils sont en infraction avec les dispositions des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982 qui reglementent les conditions d'implantation des preenseignes, dans la mesure ou ils ne repondent pas aux conditions posees par ces textes en matiere de preenseignes (preenseignes a caractere individuel, […]
Lire la suite…[…] Il produit enfin un courrier émanant de la Préfecture de Haute-Savoie, en date du 4 août 2007, selon lequel sa 'pré-enseigne est une pré-enseigne dérogatoire signalant une activité s'exerçant en retrait de la voie publique […] conforme à l'article 14 du décret 82-211 du 24 février 1982 tant par son implantation (hors agglomération), ses dimensions (1,50m x 1,00 m), que par son retrait à plus de 5 mètres du bord de la chaussée. […]
[…] Vu le décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes ; […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux (…) » ; que l'article 14 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 dispose que : « Les préenseignes mentionnées au 2 e alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol. » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 6 et 18 de la loi du 29 décembre 1979, et de l'article 14 du décret du 24 février 1982 pris pour son application, qu'en l'absence de création d'une « zone de publicité autorisée », les préenseignes ne sont admises hors agglomération que lorsqu'il s'agit de signaler certaines activités limitativement énumérées et sous réserve de ne pas excéder certaines dimensions ; qu'il est constant que les panneaux publicitaires qui font l'objet de l'arrêté attaqué, en admettant que certains d'entre eux correspondent à la définition légale de la préenseigne, ne répondaient pas aux conditions ainsi posées ;
[…] 2/ s'il ne lui parait pas opportun et necessaire que ce texte clarifie la reglementation en vigueur en matiere de preenseignes collectives, dont l'installation parait etre a priori en contradiction avec les conditions de dimension maximale fixees par l'article 14 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982, alors meme qu'elles nuisent moins a la qualite des paysages que la multiplication de preenseignes individuelles. […] Le paragraphe II de l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 soumet les preenseignes de dimensions importantes a l'obligation de declaration prealable instituee par le paragraphe I de ce meme texte. […]
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