Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
1° Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s'y exercent ;
2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu.
II - Le décret prévu à l'article 18 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I.
III - Le décret prévu à l'article 18 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
[…] avec intérêt, de la question relative à la réglementation des enseignes dans le cadre de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, qui serait jugée trop complexe par les professionnels et appellerait une explication sous forme de circulaire. […] Cette réglementation peut être résumée ainsi qu'il suit : le principe général est qu'en raison de leur importance pour les acteurs économiques, les enseignes définies par l'article de la loi comme « toute inscription, […] leur régime est, pour l'essentiel, défini par les articles 17 et 19 de la loi précitée et le décret d'application n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ; les […] procédures d'autorisation, limitatives, […]
Lire la suite…Michel Jacquemin rappelle a Mme le ministre de l'environnement qu'en vertu de l'article 53, paragraphe III, de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, […] il convient de rappeler que le champ d'application du decret est limite aux modifications introduites par les paragraphes I, II et III de l'article 53 de la present loi. […] Or si les preenseignes collectives incriminees constituent des preenseignes relevant de la reglementation definie par les articles 18 et 19 III de la loi du 29 decembre 1979 et les articles 14 et 15 de son decret d'application du 24 fevrier 1982, elles ne remplissent cependant pas les caracteristiques, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux (…) » ; que l'article 14 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 dispose que : « Les préenseignes mentionnées au 2 e alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol. » ;
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 février 1982 pris en application de l'article 19 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 : …- Une de ces pré-enseignes lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée lorsque ces activités y sont situées ; qu'à supposer même que le dispositif litigieux constituerait une pré-enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, […]
[…] — contester, sur le fondement de l‘article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les sommes d'un montant total de 12 774,66 € qui, concernant l'implantation de trois pré-enseignes de 1, […] Vu, le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2009 (en télécopie) et le 19 mai 2009 (en original), présenté pour la commune de Mandelieu-La Napoule, représentée par son maire en exercice, par M e Caroline Blanco, de la S.E.L.A.R.L. Burlett & Associés, inscrite au Barreau de Nice, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
La requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 082-211 du 24 février 1982 alors en vigueur, reprises à l'article R. 581-71 du code de l'environnement et aux termes desquelles : « Les préenseignes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants, scellées au sol ou installées
Lire la suite…