[…] . le directeur délégué de Solidarité Doubs Handicap, qui n'était pas titulaire du pouvoir disciplinaire en vertu des articles L. 532-1 du code général de la fonction publique et L. 315-17, R. […]. 315-67 du code de l'action sociale et des familles, pour les sanctions supérieures au premier groupe, n'avait pas compétence pour récuser un membre du conseil de discipline lors de sa séance du 12 juin 2024, en application des articles 3 et 4 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; cette irrégularité l'a privée d'une garantie et a été de nature à influer sur le sens de la sanction, qui a été proposée à la majorité des membres du conseil de discipline ;

[…] — si le requérant reproche à la direction du centre hospitalier de la Chartreuse de ne pas l'avoir informé, avant la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre un témoin, une telle information préalable n'est imposée par aucune disposition législative ou règlementaire ; l'Établissement défendeur a uniquement fait usage de la possibilité qui lui est offerte, conformément à l'article 3 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; l'audition de M. D, technicien supérieur hospitalier de l'établissement et supérieur hiérarchique de l'agent, s'est faite en présence de M. X et de son conseil qui ont eu la possibilité de répliquer à ce témoignage ;