Entrée en vigueur le 1 juin 1994
Le maître de l'ouvrage détermine la catégorie à laquelle appartient l'ouvrage. Il peut, en cas de besoin, le scinder en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
[…] 39-05-02-01 […] 2°) de mettre à la charge du Centre national d'art et de culture A B la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 susvisé, les missions de maîtrise d'œuvre pour les ouvrages d' infrastructures comprennent les études d'avant-projet qui ont pour objet « a) De confirmer, […] ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction » ; que l'article 2 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 1993 portant application du décret précité sur la maîtrise d'œuvre précise : « Les études d'avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme précisé à l'issue des études préliminaires ou de diagnostic approuvées par le maître de l'ouvrage, […]
[…] dès lors qu'elle est fondée, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 modifié et des stipulations de l'article 1-4 du cahier des clauses particulières applicable au marché de maitrise d'oeuvre, à rechercher la responsabilité contractuelle de la SARL Willem Den Hengst et associés pour sa carence fautive dans l'exécution de ses obligations relatives à la préparation, la conception et la faisabilité de ces travaux, qui a été relevée par l'expert, […]