[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 21 septembre 1977 : « Lorsqu'une installation fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks et l'enlèvement des matières dangereuses … A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, […]

[…] — que la commune, copropriétaire, n'a à sa charge que la gestion que des parties privatives qui lui appartiennent; qu'il n'est pas démontré que le parking était exploité par la commune au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; que les dispositions de l'article 34-1 et 41 du décret du 21 septembre 1977, abrogés ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas d'espèce ; que les conventions de gestion signées avec des propriétaires ne concernent qu'un nombre très réduit d'emplacements;