Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus aux articles L. 512-9 et L. 512-12 du code de l'environnement sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 27.
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
L'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 prévoit la possibilité pour le Préfet d'accorder une dérogation aux distances d'implantation : « Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L. 512-12 du code de l'environnement et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés. » L'article 2-1-4 de l'annexe I de l'arrêté précise : « Les dispositions du 2.1.1, 2.1.2 et du 2.1.3 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage […] Sans préjudice de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…En outre, elle a prevu la possibilite d'une reduction des distances minimales a 50 metres jusqu'au 31 decembre 1998 en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pour certaines modifications ou extensions. Enfin, elle a prevu la possibilite d'une reducion des distances minimales a 25 metres sans limitation dans le temps en zone de montagne et dans certaines zones defavorisees en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977. Les arretes prefectoraux sont pris sur la base de ces arretes types.
Lire la suite…[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 7 décembre 2001 : Les installations qui, […] qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié , désormais codifié à l'article R. 513-2 du même code : Dans le cas prévu à l'article 35, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles 3 et 25 du présent décret. /Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles 18 et 30 ci-dessus, […]
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé : Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ( ) sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène ( ). Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées ( ) ;
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé : si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet qui statue par arrêté ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 1 er -2° de l'arrêté du 6 mars 1996 du préfet de l'Orne portant prescriptions générales applicables aux étables de vaches laitières et/ou mixtes relevant du régime de la déclaration, […]
L'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 prévoit la possibilité pour le Préfet d'accorder une dérogation aux distances d'implantation : « Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L. 512-12 du code de l'environnement et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés. » L'article 2-1-4 de l'annexe I de l'arrêté précise : « Les dispositions du 2.1.1, 2.1.2 et du 2.1.3 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage […] Sans préjudice de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, […]
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