Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 6
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cette demande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Si ce conseil est consulté, le déclarant a la faculté de se faire entendre par lui ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.
Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique, aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets.
L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […] à 25 mètres en zone de montagne — mais cette réduction n'a rien d'automatique : elle suppose une demande de l'exploitant auprès du préfet, dans les conditions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement. […] et doit être notifié à l'auteur de la décision comme à son bénéficiaire dans les quinze jours, à peine d'irrecevabilité (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] / b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime (comprendre D. 113-14) (…) ». […] Cet alinéa est issu initialement de l'article 204 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU, […] ici il s'agirait de la règle des 100 mètres de l'arrêté du 27 décembre 2013, les 25 mètres n'ayant rien d'automatique puisque précédés d'un « cette distance peut être réduite ». […] Il résulte de l'article R. 512-52 du code de l'environnement que si un déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, […]
Lire la suite…[…] ▪ qu'il en est de même au regard de l'article R.512-52 du code de l'environnement dans la mesure où le projet d'arrêté du préfet ne lui a pas été communiqué pour qu'elle puisse, dans un délai de quinze jours, formuler ses observations ; […] Elle soutient, en outre, que l'article R. 512-52 du même code ne s'applique pas uniquement au cas où l'exploitant souhaite modifier certaines prescriptions applicables à l'installation ; que l'article L. 514-5 du code de l'environnement n'a pas été respecté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'environnement : Les installations qui, […] à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. / Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 513-2 du même code, […] dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-52, […]
[…] en outre, que l'auteur de l'acte est incompétent pour prendre ce type de décision ; que celle-ci n'est pas motivée conformément aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que le préfet restreint l'application de l'article R. 512-52 aux prescriptions générales prévues à l'article R. 512-51 du code de l'environnement alors que celles-ci concernent également les prescriptions spéciales prises au titre de l'article L. 512-12 du même code, comme c'est le cas en l'espèce ; que les articles 9 et 10 de l'arrêté de prescriptions spéciales pris sur le fondement de l'article L. 512-12 qui restreignent l'accès des camions au site, […]
Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. […] l'autorité compétente en matière d'urbanisme est sans pouvoir : la faculté de réduction prévue par l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 ne joue que si le préfet l'a effectivement accordée, à la demande de l'exploitant, dans les conditions de l'article R512-52 du Code de l'environnement, auquel renvoie l'article 2 de ce même arrêté. […]
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