Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la loi, lorsqu'il s'agit de questions générales intéressant soit l'ordre tout entier, soit plusieurs circonscriptions, le conseil régional en réfère pour avis au conseil national.
L'APIJ fait ainsi valoir dans son pourvoi que l'article 8 du décret de 1947 renvoie notamment, pour la procédure selon laquelle se fait l'inscription au tableau de l'ordre, à l'article 14 de l'acte dit loi de 1940, lequel dispose que : « Au cas de changement de domicile, l'inscription est transférée à la diligence de l'intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend. / L'inscription au tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire. / Dans le cas où un architecte désire exercer dans une circonscription autre que celle dans laquelle […] Certes, […]
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