Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 14 () JORF 11 mai 2007
Il réunit au moins une fois par mois le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline des architectes.
[…] - M. D relève de l'article 41 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte selon lequel « Toute violation des lois, réglementes ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. » ; en effet il a méconnu les articles 3 et 15 de
[…] Le Conseil Régional de l'ordre des architectes fait valoir que le Conseil Régional, personne morale, bénéficie de la capacité juridique pour agir représentée par son président en exercice ainsi qu'il résulte de l'article 15 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sans qu'il soit besoin d'une quelconque délégation préalable, l'article 12 du règlement intérieur étant relatif à la procédure disciplinaire.
[…] d'autre part AHs articles 3 (objectivité et équité), 5 et 16 (signature AH complaisance), 8 (confusion d'activités et AH fonctions), 9 (juge et partie), 12 (intégrité et clarté), 13 (intérêts privés privilégiés), 15, 29 et 30 (liens d'intérêts), 36 […] Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation AH la profession […] -,en application AH l'article 51 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur
Article 27 Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle. […] Article 29 Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture susvisé sont : 1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, […] au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ; 2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer […] Article 30 La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret doit être faite par l'architecte, […]
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