Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 22
Le rapporteur procède à l'audition de l'architecte poursuivi, de l'auteur de la plainte ainsi que des témoins qui lui paraissent utiles. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.
Lorsque la chambre régionale de discipline a été saisie, en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, par un représentant de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes, agissant à la requête d'une personne intéressée, le rapporteur entend le témoignage de celle-ci.
Les déclarations que recueille le rapporteur sont contresignées par écrit dans un procès-verbal signé par lui-même et par le déclarant. En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence.
Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur transmet son rapport au président de la chambre régionale de discipline ou rend compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le président peut, soit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe les parties.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versées au dossier et sont communiquées aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
[…] — Ja signature et le tampon utilisés par M. B ne sont pas les siens, de sorte que M. A est victime d'une usurpation d'identité et de titre ; — il n'est pas intervenu sur le dossier de permis de construire qui a été déposé par M. B ; — le rapporteur en première instance a méconnu l'article 46 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte en ne procédant pas à l'audition de M. B ; — Ja sanction de la radiation prononcée par la Chambre régionale de discipline est disproportionnée ; Vu le jugement attaqué ;
[…] Il a invoqué les mêmes moyens et en outre d'une part, que le rapporteur n'a pas comme l'exige l'article 46 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, consigné par écrit et signé les déclarations des époux S et de M. […]
[…] Aux termes de l'article 51 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : « Si la chambre a assorti sa décision d'une mesure de publicité, la décision précise les conditions de sa mise en œuvre et les frais mis à la charge de l'architecte. » ; […] R ayant assuré la défense de ce dernier devant la chambre de discipline a invoqué plusieurs irrégularités de procédure tenant à la méconnaissance de l'article 46 du décret n ° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, le défaut d'impartialité du rapporteur devant la chambre de discipline, le défaut de loyauté de l'Ordre régional des architectes, et plus largement le défaut de respect des droits de la défense de M. […]