Entrée en vigueur le 24 janvier 1990
Modifié par : Décret 90-83 1990-01-17 art. 2 JORF 24 janvier 1990
Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e" prévu à l'article 8.
[…] — Dit que la signature par la SAS AGOUR et la SARL SODEVA TDS du procès-verbal du 21 juillet 2016 valent réception justifiant le paiement de l'intégralité des factures à la SARL SODEVA TDS par application de l'article 5 du contrat, […] Les produits préemballés sont soumis aux dispositions du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, pris pour transcrire en droit interne les dispositions de la directive européenne n° 76-211 du 20 janvier 1976 relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages.
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