Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 1
Le présent décret s'applique :
1° Aux administrations de l'Etat ;
2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre de l'article […] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
[…] Aux termes de l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ». […]
[…] Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, […] Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». […]
mentionnées au V de l'article L. 122-1 . […] à l'article R.* 219-1-8 ; […] le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son 🌍 Modification article R229-3 du Code de l'environnement (2026-01-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les projections climatiques territorialisées de référence correspondant à la trajectoire mentionnée à l' article R. 229-1 sont mises à la disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'adaptation au changement 🌍 Modification article R229-2 du Code de l'environnement (2026-01-25) (legifrance.gouv.fr […] Elle exerce également les attributions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1226-2, […]
Lire la suite…