Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2023 et le 5 mai 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 mai 2025, sous le numéro 2303478, M^me E… C…, représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté ses demandes de protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loir-et-Cher de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de l’EPLEFPA de Loir-et-Cher la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2025.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2023 et le 24 janvier 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 janvier 2025, sous le numéro 2303657, M^me E… C…, représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la directrice de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loir-et-Cher ont rejeté sa demande du 30 juin 2023 tendant au respect de ses préconisations médicales et au versement d’une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l’EPLEFPA de Loir-et-Cher de respecter ses préconisations médicales ;

3°) de condamner solidairement le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et l’EPLEFPA de Loir-et-Cher à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;

4°) de mettre à la charge solidairement du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de l’EPLEFPA de Loir-et-Cher la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la responsabilité pour faute de l’administration est engagée en raison du non-respect de ses préconisations médicales et du préjudice qui en a résulté pour elle dans l’accès et l’exercice de ses fonctions ;

- la responsabilité sans faute de l’administration est engagée en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques et sur le fondement du risque qu’elle fait courir à son agent ;

- les fautes de l’administration sont à l’origine d’un préjudice financier, d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence dont elle est fondée à solliciter la réparation à hauteur de la somme totale de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loir-et-Cher, représenté par M^e Micou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C… la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté des observations.

Par ordonnance du 7 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2025.

III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 5 mai 2025, enregistrée sous le numéro 2304831, M^me E… C…, représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices qu’elle a subis en lien avec un comportement fautif et l’inertie de l’administration, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023, date de réception de sa réclamation préalable, et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’administration est engagée en raison du harcèlement moral dont elle estime être victime de la part de sa supérieure hiérarchique et d’un collègue de travail ;

- la responsabilité de l’administration est engagée en raison de la méconnaissance de l’obligation de sécurité de son employeur ;

- la responsabilité de l’administration est engagée en raison de son éviction irrégulière ;

- elle a subi de nombreux préjudices du fait de cette situation, notamment un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence ainsi qu’un préjudice financier compte tenu de son passage à demi traitement à compter du mois de décembre 2023 dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de la somme totale de 50 000 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Keiflin,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… C…, recrutée en 2011 en qualité d’agent contractuel des établissements d’enseignement à gestion nationale (ACEN), a été affectée au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loir-et-Cher. Depuis le 1er septembre 2020, elle a été recrutée en contrat à durée indéterminée au lycée professionnel horticole de Blois pour enseigner les sciences économiques sociales et de gestion (SESG). Elle a été reconnue travailleuse handicapée sans limitation de durée à compter du 1er février 2022. Par une décision du 25 juin 2021, la maison départementale des personnes handicapées lui a attribué un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %. Estimant être victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de la directrice-adjointe de l’établissement et d’un collègue de travail, professeur d’éducation socio-culturelle, elle a sollicité, par deux courriels du 16 juin 2023, reçus le 20 juin suivant, auprès du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une décision du 28 juillet 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté ses demandes de protection fonctionnelle. Par la requête enregistrée sous le numéro 2303478, M^me C… demande l’annulation de la décision en date du 28 juillet 2023 et d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

2. Par deux courriers de son conseil du 30 juin 2023, M^me C… a adressé au ministre de l’agriculture et à la proviseure du lycée professionnel horticole de Blois une mise en demeure de respecter ses préconisations médicales et une réclamation indemnitaire préalable tendant au versement d’une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis au motif du non-respect desdites préconisations par son établissement employeur. Le silence gardé par l’administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la requête enregistrée sous le numéro 2303657, M^me C… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la proviseure du lycée professionnel horticole de Blois ont rejeté sa demande du 30 juin 2023, de leur enjoindre de respecter ses préconisations médicales et de les condamner solidairement au versement d’une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

3. Par un courrier de son conseil du 21 septembre 2023, réceptionné le 25 septembre suivant, M^me C… a adressé au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire une réclamation indemnitaire préalable tendant au versement d’une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et une mise en demeure visant à faire cesser les comportements fautifs et le harcèlement dont elle estime être victime au sein de son établissement d’affectation. Le silence gardé par l’administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M^me C… demande la condamnation de l’Etat et de l’EPLEFPA à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la jonction :

4. Les requêtes n° 2303478, 2303657 et 2304831 concernent la situation d’une même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer dans un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne la décision ministérielle du 28 juillet 2023 portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle

S’agissant de la compétence de l’auteur de la décision

5. Aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement dans sa version applicable au litige : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions (…), peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (…) les directeurs d’administration centrale, (…) que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat ; (…) ». Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° (…) aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d’un niveau équivalent, qui n’en disposent pas au titre de l’article 1er ; (…) ».

6. Par un décret en date du 24 octobre 2018, publié au journal officiel de la République française du 25 octobre 2018, M. D… F… a été nommé directeur des affaires juridiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à compter du 1er novembre 2018. Par décision du 3 février 2023, publiée au journal officiel le 8 février 2023, M. F… a donné délégation à M^me B… A…, administratrice de l’Etat hors classe et conseillère aux affaires civiles et pénales du ministère, à l’effet de signer « tous actes, à l’exception des décrets, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu’en matière de protection des agents du ministère en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

S’agissant du manquement de l’administration à l’obligation de sécurité et de protection de la santé physique et morale

7. Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. ». Aux termes de l’article L. 811-1 du même code : « Les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : (…) / 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. / L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » Aux termes de l’article L. 4624-3 du même code : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. ».

8. Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ». Aux termes de l’article 3 du même décret dans sa version applicable au litige : « Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article. (…). ». Aux termes de l’article 15 du même décret dans sa version applicable au litige : « Le médecin du travail est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment : (…) / 4° L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents ; (…) » et aux termes de l’article 26 du même décret : « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. (…) / Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d’administration doit en être tenu informé. ».

9. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précisent les dispositions précitées de l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 26 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.

10. M^me C… soutient que l’administration a failli à son obligation de sécurité et de protection de la santé à son égard, de manière répétée, du fait de la non prise en compte de sa dérogation médicale au port du masque, de l’absence d’équipements adaptés à son état de santé, de l’absence d’installation de plexiglas et de la contrainte à plusieurs reprises qui lui a été faite de travailler dans une salle non chauffée pendant la crise sanitaire. Elle soutient également que dès la rentrée 2020 l’administration n’a pas mis en œuvre les préconisations médicales du médecin du travail en ce qui concerne le siège ergonomique fourni qui devait être à son usage exclusif, l’espace aménagé exclusif, les repose-pieds et l’imprimante.

11. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par M^me C… que son état de santé ne justifie qu’une dérogation ponctuelle, dans le respect strict des gestes barrières, au port du masque et que la médecine du travail a indiqué que le « non port du masque [est] ponctuellement possible en bureau individuel ou en extérieur avec distance supérieure à deux mètres avec d’autres personnes » et que l’utilisation des masques « à fenêtre de catégorie 1 » constitue une possibilité. En outre, si la requérante se prévaut des fiches médicales du 9 mars 2021 et du 28 septembre 2022 pour justifier sa dispense du port du masque, il ressort de ces fiches que la mention de la dispense ne concerne que les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M^me C… n’a pas été considérée par le médecin du travail, le 31 août 2020, comme personne vulnérable au sens du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son employeur a proposé des aménagements, dans le respect des préconisations liées à son handicap, par l’installation de protections en plexiglas, l’a autorisée à retirer son masque lors des intercours et dans les espaces aménagés à cet effet et a décidé de l’exercice de ses fonctions en distanciel à compter du 10 février 2021, par mesure de sécurité, en raison d’un mauvais port du masque par M^me C…. Il ressort également des pièces du dossier que le matériel de plexiglas a été installé dans les salles de classes utilisées par la requérante depuis mars 2021 et que la directrice-adjointe de l’établissement avait donné consigne pour affecter M^me C… dans des salles équipées de plexiglas. Enfin, celle-ci n’établit nullement son allégation selon laquelle elle aurait été contrainte à plusieurs reprises de travailler dans une salle non chauffée pendant la crise sanitaire.

12. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a préconisé la mise à disposition d’un siège ergonomique à usage exclusif et que si M^me C… indique que ce siège aurait été utilisé par de nombreux collègues en salle des professeurs, elle ne conteste pas qu’il a été mis à sa disposition. De même alors que le médecin du travail n’a pas recommandé le bénéfice d’un bureau dédié mais d’un espace individuel aménagé, M^me C… ne conteste pas qu’un tel espace a été mis à sa disposition. Le ministre fait également valoir que les aménagements du poste de travail de M^me C…, préconisés par les services de la médecine du travail, ont été réalisés dès septembre 2020 et au plus tard en janvier 2023 avec l’installation d’une imprimante de proximité, que le matériel mis à disposition a permis à M^me C… de limiter ses mouvements quotidiens et que par ailleurs celle-ci a été autorisée, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel à 70 % du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. L’EPLEFPA fait également valoir que trois nouvelles préconisations ont été formulées à l’issue de la visite médicale du 28 septembre 2022 concernant une imprimante sur table, une connexion Wifi avec l’imprimante couleur se trouvant dans une autre pièce et la mise à disposition d’un siège confortable pour les réunions et que la directrice adjointe du lycée de Blois a pris attache auprès de l’inspectrice santé sécurité au travail pour être certaine de répondre à la préconisation d’une « assise confortable » et pour le financement d’une imprimante. Si M^me C… soutient que les repose-pieds qui lui ont été alloués ont été positionnés, lors de leur mise à disposition, sur son bureau ce qui l’a contrainte à les déposer au sol alors qu’elle ne peut porter de charge d’objets lourds, il ressort des pièces du dossier que la médecine du travail a uniquement préconisé « d’éviter le port de charges » sans autre précision. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir l’EPLEFPA, que si les préconisations du médecin du travail indiquaient de « veiller à la distanciation physique » et à « limiter les regroupements du salarié dans des espaces réduits » les réunions pédagogiques se tenaient dans une salle de près de 100 mètres carrés pour quinze enseignants. Au demeurant, la circonstance qu’une dégradation des conditions de travail au sein de l’établissement a été signalée par plusieurs agents dans le registre santé et sécurité au travail, alors que ces signalements ne sont pas relatifs au respect des aménagements du poste de travail de la requérante, n’est pas de nature à établir un manquement de l’administration à son obligation de sécurité et de protection envers M^me C….

13. Il résulte de ce qui précède, alors que les éléments produits se bornent à restituer les déclarations de la requérante quant à ses difficultés professionnelles, que l’administration, qui a pris en compte les préconisations de la médecine du travail y compris lors de la période de Covid-19, ne peut être regardée comme ayant failli à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale à l’égard de M^me C….

S’agissant d’un comportement discriminatoire

14. Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ».

15. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes. S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

16. M^me C… soutient avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé dégradé, tant de la part de la directrice adjointe de son établissement que d’un collègue qui l’a insultée en raison de son handicap. Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre, les éléments produits par M^me C… ne sont pas de nature à établir ses allégations et par conséquent ne permettent pas de faire présumer qu’elle aurait été victime, à raison de son état de santé, d’actes discriminatoires telles que ceux prohibés par les dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant de l’existence d’un harcèlement moral

17. Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

18. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ». Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

19. Il en résulte que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l’agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d’être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

20. En conséquence, d’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

21. Pour refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle, l’administration a considéré que M^me C… n’apporte pas « à l’appui de [ses] dires suffisamment d’éléments plausibles permettant de présumer que [sa] supérieure hiérarchique et [son] collègue auraient commis des faits répétés de harcèlement moral qui auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de [ses] conditions de travail. ».

22. En premier lieu, M^me C… soutient avoir été victime, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de la directrice adjointe du lycée professionnel horticole de Blois, sa supérieure hiérarchique.

23. Tout d’abord, si la requérante soutient avoir fait l’objet de menaces, insultes et de diffamation de la part de sa supérieure hiérarchique, notamment que celle-ci l’aurait qualifiée de « bombe à retardement », toutefois elle ne l’établit pas.

24. Ensuite, si M^me C… soutient que sa supérieure hiérarchique a adopté une posture inadaptée en refusant d’appliquer les préconisations médicales et en l’obligeant à porter le masque alors qu’elle pouvait déroger au port du masque, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 à 13, elle n’est pas fondée à soutenir que cette circonstance est de nature à établir que la directrice-adjointe aurait excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique à son encontre. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, les certificats médicaux produits qui se bornent à restituer ses allégations sur l’existence d’une situation de souffrance au travail qui aurait déclenché chez elle un état anxieux et l’aurait conduite à solliciter la reconnaissance de ses symptômes anxieux et dépressifs en maladie professionnelle ne sont pas de nature à faire présumer des faits de harcèlement moral à son encontre.

25. Par ailleurs, M^me C… soutient que l’administration a tenté de l’évincer de ses fonctions en demandant une expertise médicale et en sollicitant le conseil médical pour qu’il se prononce sur son inaptitude à toutes fonctions, et que le conseil médical a d’ailleurs lors de sa séance du 9 juin 2023 émis un avis favorable sur son aptitude à exercer ses fonctions d’enseignante. Toutefois, le ministre fait valoir en défense que cette procédure était opportune et régulière eu égard à l’état de santé de la requérante, à son taux d’incapacité permanente et à son placement ultérieur en congé de longue maladie, celle-ci ayant d’ailleurs été déclarée apte à poursuivre l’exercice de ses fonctions.

26. La requérante soutient également avoir été victime d’un accroissement important de sa charge de travail à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021 et que la directrice-adjointe lui aurait imposé d’effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la directrice-adjointe a accepté, sur demande de M^me C…, de lui retirer les heures supplémentaires en cause et a justifié la charge de travail liée à la préparation d’une épreuve du baccalauréat professionnel pour des élèves de terminale par la mission de suivi de la scolarité des élèves intégrée dans les obligations de service incombant à M^me C…, dont l’EPLEFPA soutient sans contredit qu’elle n’avait effectué aucun retour dans le délai d’une semaine laissée aux enseignants pour justifier d’éventuelles indisponibilités.

27. Enfin si M^me C… soutient avoir fait l’objet d’envois incessants de courriels durant son congé de grave maladie de la part notamment de la directrice-adjointe et de son secrétariat, il ressort des pièces du dossier que la plupart de ces courriels en provenance du secrétariat de la directrice-adjointe comportaient un objet institutionnel et étaient destinés à l’ensemble de la communauté éducative et non spécifiquement à la requérante.

28. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice-adjointe de l’établissement, supérieure hiérarchique de M^me C…, aurait à son encontre eu un comportement ou tenu des propos excédant les limites normales de son pouvoir hiérarchique.

29. En second lieu, M^me C… soutient avoir subi, de manière répétée, des brimades devant les élèves et d’autres membres de l’établissement, des insultes, menaces et hurlements de la part d’un collègue de travail.

30. Tout d’abord, M^me C… soutient notamment que, le 2 mai 2022, ledit collègue aurait sorti les élèves de son cours sans son autorisation et l’aurait invectivée à deux reprises sur le trajet dans le couloir, en présence de professeurs et d’apprenants, que le 21 mai 2022, le même collègue l’aurait insultée, menacée et aurait hurlé sur elle lors des journées portes ouvertes et que le 12 septembre 2022, il aurait réitéré ses agissements en salle des professeurs en présence de ses collègues. Toutefois la seule production par M^me C… des procès-verbaux de ses auditions, les 9 octobre 2022 et 21 avril 2023, auprès de la brigade de gendarmerie de Mer pour dénoncer des faits de harcèlement sur son lieu de travail de la part d’un collègue de travail ainsi que de ses propres courriels dénonçant ces comportements auprès de sa hiérarchie ne permettent pas d’établir ses allégations et par suite sont insuffisants pour faire présumer l’existence de faits de harcèlement moral à son encontre.

31. Ensuite, M^me C… soutient que son collègue de travail aurait hurlé sur elle en réunion pédagogique et se serait ouvertement moqué de ses vêtements et que le 30 janvier 2023, elle a été informée par des élèves que ce même collègue l’aurait dénigrée en faisant un signe de moulinet de la main au niveau de la tempe. Toutefois, elle n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses allégations.

32. Enfin M^me C… soutient que, le 26 septembre 2022, son collègue l’aurait diffamée en inscrivant dans le registre sécurité santé au travail (RSST) qu’elle harcelait un autre collègue. Si le nouvel extrait de ce registre produit par la requérante, qui diffère de celui produit à l’appui de sa demande de protection fonctionnelle, mentionne l’identité de M^me C…, il n’en ressort pas qu’il porte sur le comportement de M^me C… à l’égard d’un autre collègue. En tout état de cause, cette seule circonstance n’est pas de nature à faire présumer l’existence de faits de harcèlement moral à son encontre.

33. Il résulte de ce qui précède que le harcèlement moral allégué par la requérante de la part de sa supérieure hiérarchique et d’un collègue de travail n’est pas établi. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de fait ni d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a pu refuser à M^me C… le bénéfice de la protection fonctionnelle.

34. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me C… tendant à l’annulation de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande présentée le 30 juin 2023

35. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 10 à 13, et pour les mêmes motifs, c’est sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la proviseure du lycée professionnel horticole de Blois ont implicitement rejeté la demande du 30 juin 2023 de M^me C… portant mise en demeure de respecter ses préconisations médicales.

36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la demande indemnitaire au motif du non-respect des préconisations médicales par son établissement employeur

37. En premier lieu, M^me C… soutient que la responsabilité pour faute de l’administration est engagée au motif du manquement constant aux préconisations médicales du médecin du travail dès la rentrée de septembre 2020 et du préjudice qui en a résulté pour elle dans l’accès et dans l’exercice de ses fonctions du fait de sa situation de handicap. Elle indique que son établissement a constamment manqué au suivi des préconisations du médecin du travail dès la rentrée de septembre 2020 concernant l’imprimante à proximité, le siège ergonomique avec têtière à roulettes à usage exclusif et la mise à disposition d’un siège confortable pour les réunions, le plan de travail et l’espace aménagé, les repose-pieds, le matériel informatique en position ergonomique et les préconisations liées au port de charges, à la posture debout et au piétinement sur des périodes prolongées et au non port du masque.

38. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 13, et pour les mêmes motifs, l’administration n’ayant pas failli à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de M^me C…, la responsabilité de l’EPLEFPA de Loir-et-Cher ne peut être engagée.

39. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. / Ces mesures incluent notamment l’aménagement, l’accès et l’usage de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. / Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre. ».

40. M^me C… soutient également que la responsabilité de l’administration est engagée au motif du non-respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap. Elle indique à ce titre être victime d’une discrimination à raison de son handicap dès lors que l’établissement employeur n’a pas respecté les préconisations médicales lui permettant de garantir l’accès et l’exercice de ses fonctions et que celui-ci ne démontre pas que le respect de ces préconisations constituerait une charge disproportionnée.

41. Toutefois, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 10 à 13, et alors que l’administration a suivi les préconisations du médecin du travail concernant l’aménagement du poste de travail de M^me C…, l’a par ailleurs invitée à exercer ses fonctions en distanciel à compter de février 2021 et l’a autorisée à exercer à temps partiel, la requérante n’est pas fondée à soutenir que ces faits révèlent l’existence d’une discrimination susceptible d’engager la responsabilité de son établissement employeur.

42. En dernier lieu, M^me C… soutient que la responsabilité sans faute de l’administration est engagée, d’une part, au motif d’une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques, d’autre part, sur le fondement du risque que l’administration fait courir à son agent.

43. D’une part, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

44. M^me C… soutient que le non-respect des préconisations du médecin du travail est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, à raison d’une rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que le comportement de l’administration est directement à l’origine des préjudices qu’elle estime avoir subis. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé au point 13, le manquement de l’administration à son obligation de sécurité et de protection de la santé de M^me C… n’est pas établi et, en tout état de cause, celle-ci n’établit pas en quoi les préjudices subis présenteraient un caractère anormal et spécial. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de l’administration, sur le fondement du principe de la rupture d’égalité devant les charges publiques, est engagée.

45. D’autre part, si M^me C… soutient que la responsabilité de l’administration est susceptible d’être engagée sur le fondement du risque, toutefois elle ne démontre pas, alors qu’ainsi qu’il a été dit que le manquement de l’administration lié au non-respect des préconisations du médecin du travail n’est pas établi, avoir été exposée à un risque anormal et spécial. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de l’administration, sur le fondement du risque, est susceptible d’être engagée.

46. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me C… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la directrice de l’EPLEFPA de Loir-et-Cher ont rejeté sa demande du 30 juin 2023 tendant au respect de ses préconisations médicales et au versement d’une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis doivent être rejetées.

En ce qui concerne la demande indemnitaire au motif de comportements fautifs et d’un harcèlement moral

S’agissant du harcèlement moral

47. M^me C… soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de la part de la directrice-adjointe de son établissement et d’un collègue de travail et que ces agissements ont altéré sa santé physique et mentale.

48. D’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 22 à 28, il n’est pas établi que la supérieure hiérarchique de M^me C… a excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique et que les faits dénoncés par la requérante seraient constitutifs d’un harcèlement moral à son encontre. En outre, si M^me C… fait valoir une absence de réaction de la directrice-adjointe face aux insultes d’un autre collègue, l’envoi, le 11 mai 2023, d’un courriel inadapté, le refus d’un changement d’emploi du temps et sa mise à l’écart lors des oraux blancs alors qu’elle est référente, ces éléments, qui ne sont étayés que par les propres dires de la requérante, sont insuffisants pour établir que la directrice-adjointe a excédé de manière répétée les limites de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique.

49. D’autre part, ainsi qu’il a été dit aux points 30 à 33, les faits de harcèlement moral dénoncés par M^me C… qui estime avoir subi, de manière répétée, des brimades devant les élèves et d’autres membres de l’établissement, des insultes, menaces et hurlements de la part d’un collègue de travail ne sont pas établis. Par ailleurs, si M^me C… soutient que son collègue l’aurait insultée en faisant état de sa qualité de personne handicapée et l’aurait directement menacée à plusieurs reprises et qu’elle a en vain informé sa hiérarchie des insultes et des comportements agressifs qu’elle subissait, ces allégations qui ne sont étayées que par ses propres dires sont insuffisantes pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Par suite, l’administration n’a ainsi pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant de la méconnaissance de l’obligation de sécurité

50. M^me C… soutient qu’elle a tenté en vain d’avertir à de nombreuses reprises ses supérieurs de l’acharnement dont elle faisait l’objet et que sa santé physique et mentale n’a pas été protégée. Toutefois, ainsi qu’il a été dit aux points 10 à 13, le manquement par l’administration à son obligation de sécurité et de protection de la santé à l’égard de M^me C… n’est pas établi. Par ailleurs, eu égard à ce qui vient d’être dit, la requérante ne peut se prévaloir d’une défaillance dans l’organisation du service caractérisée par des carences dans l’appréciation du harcèlement moral qu’elle estime avoir subi au sein de son établissement. Par suite, l’administration n’a ainsi pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant de la tentative d’éviction irrégulière

51. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’agent et l’illégalité commise par l’administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l’administration. Le juge n’est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l’existence ou l’étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l’illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration.

52. En premier lieu, M^me C… soutient avoir fait l’objet de manœuvres entreprises en vue de son éviction irrégulière dès lors que l’administration lui a imposé une expertise médicale au motif d’une prétendue « inaptitude définitive à toutes fonctions » en l’absence d’explications et de manière soudaine. Elle fait valoir que l’administration s’est obstinée à l’évincer par la voie de l’inaptitude alors que l’expertise du 3 mai 2023 réalisée par un médecin agréé a conclu qu’elle était « apte médicalement à exercer ses fonctions » et n’a pas retenu « d’éléments médicaux concernant l’intéressée pouvant relever de la compétence du comité médical » et que le conseil médical, réuni en formation restreinte le 9 juin 2023, a estimé qu’elle était « apte médicalement à ses fonctions d’enseignante ». Toutefois, la ministre fait valoir en défense que l’administration a, en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, entrepris ces démarches pour s’assurer que l’état de santé de M^me C…, à l’issue d’un congé pour raisons de santé, était compatible avec la reprise de ses fonctions et au demeurant le conseil médical s’est prononcé en faveur de la poursuite par M^me C… de l’exercice de ses fonctions et que son placement en congé de longue maladie à compter du 31 août 2023 démontre que l’administration s’est opportunément interrogée sur l’état de santé de la requérante.

53. En deuxième lieu, M^me C… soutient que l’administration a également tenté de l’évincer irrégulièrement en procédant à une inspection d’urgence qui a été de nature à la déstabiliser, dès lors qu’elle a reçu le 11 mai 2023 un courriel pour une inspection devant se tenir le 24 mai 2023 alors qu’elle était placée en arrêt. Toutefois, ces éléments qui ne démontrent pas une volonté de l’administration de l’évincer de ses fonctions ne sont pas de nature à engager sa responsabilité.

54. En troisième lieu, M^me C… soutient que l’absence d’évaluation depuis son affectation au lycée de Blois alors que les dispositions le prévoient est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. Toutefois, quand bien même cela n’est pas contesté par l’administration, ainsi que le fait valoir le ministre, il est constant que M^me C… ne se prévaut d’aucun préjudice imputable à cette absence d’évaluation, et au demeurant cette circonstance est sans lien avec une prétendue tentative d’éviction de l’administration.

55. En dernier lieu, M^me C… soutient que le refus de lui accorder la protection fonctionnelle est illégal et est de nature à engager la responsabilité de l’administration. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 34, c’est à bon droit que le ministre de l’agriculture lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, l’administration n’a ainsi pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

56. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me C… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

57. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de l’EPLEFPA de Loir-et-Cher, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2303478, 2303657 et 2304831 présentées par M^me C… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… C… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie pour information en sera adressée à l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Loir-et-Cher.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

Laura KEIFLIN

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.