Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
Commentaires • 30
Décisions • 52
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée ; […] Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Rejet —
[…] — les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, dès lors que le numéro d'ordre qui est attribué en application de ces dispositions doit permettre de distinguer des personnes nées au même lieu et à la même période, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 visé ci-dessus : « Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte treize chiffres. […]
—
Délibération n° 2017-286 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (demande d'avis n° 8070 V15) […] Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l'organisation des services centraux et des directions régionales de l'institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section de l'intérieur réunies) entendu.
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Le répertoire national d'identification des personnes physiques est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Il a pour finalités :
- d'enregistrer et de mettre à jour des informations d'état civil relatives aux personnes nées sur le territoire de la République française et, en tant que de besoin, à des personnes nées à l'étranger ;
- d'attribuer à chaque personne enregistrée un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément aux dispositions du présent décret ;
- de permettre la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que ceux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
- de contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé ainsi que des appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.
- Cour d'appel de Paris 23 juin 2021, n° 18/14103
- LUCINVEST
- DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE LILLE
- BRASSERIE DU HABERT
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 16 avril 2025, n° 25/00556
- ORLY DISTRIBUTION
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2025, n° 2500118
- Entreprises DIEBOLSHEIM (67230)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire ROYAN (17200)
- Article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 14 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 587 du Code civil
- IDCC 86
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 27 juin 2024, n° 23/00462
- CORBIER RAFFO (EUZET, 814548624)
- AIRBUS OPERATIONS (TOULOUSE, 420916918)