Entrée en vigueur le 31 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 5
Document : L'employeur doit établir, pour chaque chantier chaud dont la température caractéristique est au moins égale à 32 °C en atmosphère sèche ou à 30 °C en atmosphère humide, le relevé mensuel du nombre d'heures de travail avec l'indication de la température caractéristique.
Il indique également dans ce document les incidents et les accidents de santé survenus dans les chantiers chauds.
[…] 25. – que cependant, par application des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ; que les articles R4141-13 et suivants du code du travail imposent à l'entreprise utilisatrice de former les salariés intérimaires aux mesures de sécurité ; qu'il n'appartenait pas à la concluante de se substituer à l'appelante, […] Le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 porte règlement général des industries extractives. […] l'article 121-3 alinéas 3 et 4 du code pénal, le décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives dans sa rédaction existante au 8 avril 2011 ;