Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 10
Les conseils médicaux départementaux sont saisis pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l'autorité territoriale. A l'expiration d'un délai de trois semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.
[…] 2°) d'enjoindre à l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 13 avril 2021, […] - la décision de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OPH n'a pas transmis au conseil médical, dans un délai de trois semaines, la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle qu'il a présentée, en méconnaissance des dispositions de l'article 5-2 du décret du 30 juillet 1987 ; […] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les délais prévus par les dispositions de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 n'ont pas été respectés ;
[…] 5. […] Par suite, la requête de la requérante est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Si elle s'y croit fondée, M me B peut demander à la commune de Cenon, au vu des nouveaux certificats médicaux produits dans cette instance, de saisir à nouveau le conseil médical départemental en application de l'article 5-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A B.
[…] Article 2 : Le CDG 45 versera à M me B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Fait à Orléans, le 5 juin 2023.