Entrée en vigueur le 17 décembre 1987
En outre, le président du conseil régional peut mettre à la disposition du président du comité économique et social de la région un ou plusieurs collaborateurs de son cabinet.
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 110 ; VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, notamment ses articles 1 et 6 ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, notamment ses articles 1, 39, 40, 42, et 44 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : L'autorité territoriale peut, […] du nombre de fonctionnaires employés ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : Le présent décret s'applique aux personnes recrutées en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée en qualité de collaborateurs directs d'une autorité territoriale (…) ; […] que l'article 5 de ce décret précise que : La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine : 1. […]
[…] 36-09-03-01 […] 2°) de condamner la commune de Trèbes à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales modifié par le décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 et par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 ;