Entrée en vigueur le 5 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 5
La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de ses ayants droit autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Lorsque deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, sont affectés dans un même lieu de résidence, la couverture de leurs frais de changement de résidence et de ceux de leurs ayants droit se fait par référence aux droits de l'agent dont le traitement ou le salaire de base est le plus élevé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 « La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire. » et qu'aux termes de l'article 25 du même décret « Le décompte de l'indemnité visée à l'article précédent est établi par addition des trois éléments suivants : 1° Coût du transport sur longue distance./Ce premier élément du décompte correspond au coût, […] qu'aux termes de l'arrêté du 14 mai 1986 susvisé « Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante : C = 0, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 : « L'agent admis à la retraite peut prétendre, sous réserve que ces frais ne soient pas pris en charge par ailleurs, […] son retour au lieu de sa résidence habituelle » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : « La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire » ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : « « 3° Le changement de résidence s'entend comme un mouvement lié : (…) à un rapatriement induit par l'admission à la retraite » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-469 du 31 mai 1990, […] qu'aux termes de l'article 18 : « - Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents expatriés sont pris en charge par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé. » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986, […] dans les conditions prévues au titre VI du présent décret – des autres frais qui en résultent pour lui même et les membres de sa famille dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre (…) ; […]