Entrée en vigueur le 5 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 7
Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret dans les situations suivantes :
1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé par l'administration ;
4° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration.
[…] — l'abattement prévu au paragraphe 2 de l'article 26 du décret n° 86-416 ne pouvait être appliqué au calcul de son indemnité de changement de résidence (IFCR) à l'occasion de son retour en métropole dans la mesure où il occupait un logement privé à Djibouti depuis deux ans ; […] — le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ;
[…] — son logement n'étant que partiellement meublé, les frais de changement de résidence doivent être calculés sur le fondement de l'article 27 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 et non sur celui de son article 26 ;