Article 36 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Entrée en vigueur le 5 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 12

Les enfants, le conjoint ou le partenaire d'un agent en poste à l'étranger retenus en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour des raisons de sécurité, de santé ou d'études ou pour obligation professionnelle ont droit à la prise en charge par l'administration d'autant de voyages aller-retour entre leur résidence dans l'un des Etats susmentionnés et la résidence de l'agent que ce dernier au titre de ses congés annuels avec voyage payé.

Entrée en vigueur le 5 février 2022

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