L'ensemble des règles régissant la location de biens immobiliers à usage d'habitation résulte des articles 1714 et suivants du Code civil, et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives. […] Les réparations locatives sont définies par l'article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 comme étant des « travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ». […]

[…] 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce commandement de payer doit répondre à un formalisme très précis qui est précisé dans ce même article 24 : « Le commandement de payer reproduit, […] les dispositions des alinéas précédents[de l'article 24] ainsi que du premier alinéa de l'article […] L'obligation d'effectuer l'entretien courant du logement Le contenu de cette obligation est défini par l'article 1er du décret n° 87-712 du 26 août 1987 […]