Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

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le 1 janv. 2019

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 1987
Prochaine modification :	1 janvier 2019

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1. Cadres de santé : le CSFPT fait pression sur les projets de décret de revalorisationAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 15 avril 2015

2. Traitement Des Fonctionnaires Détachés Sur Des Emplois Fonctionnels De Directeur Général Des Services Des Communes De 20 000 À 40 000 Habitants

M. Jeanny Lorgeoux, du group SOC, de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 7 mars 2013

[…] afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emplois fonctionnels de directeur général des services des communes. […] Dans le cas particulier de l'emploi de directeur général des services des communes ou des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants prévu dans le décret initial, […] notamment à l'occasion des ajustements du plafond des indices bruts. […] Le décret n ° 87 - 1102 du 30 décembre 1987 […]

3. Fonction Publique Territoriale - Hauts Fonctionnaires - Directeurs Généraux Et Directeurs Généraux Adjoints Des Services Des Collectivités Territoriales.…

M. Clément Pascal · Questions parlementaires · 9 novembre 1998

En effet, le décret n° 98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions modifiant le décret du 30 décembre 1987 paraît plutôt opérer un recul quant aux possibilités de recrutement et de rémunération des candidats pouvant être retenus sur ces postes. […] Depuis l'intervention du décret n° 98-197 du 18 mars 1998, […] L'agent est classé dans son emploi à l'un des échelons prévus par le décret du 30 décembre 1987 précité et correspondant à l'emploi de direction considéré, dont l'échelonnement indiciaire est fixé par le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987.

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2010, n° 0811408

Rejet —

[…] Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhone), 2016-05-24, Jugement n°2016-0032

—

[…] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 1 VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l'article 60.VI, […] ATTENDU que l'emploi administratif de direction le plus élevé dans les communes de 2 000 à 20 000 habitants est généralement intitulé « directeur général des services » ; qu'il en est notamment ainsi dans le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des er établissements publics locaux assimilés ; […]

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 4 mai 1999, 96MA02209, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS	ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
	1	2	3	4	5	6	7	8	9
Directeur général des services des communes.
De plus de 400 000 habitants.	1012	HEA	HEB	HEC	HED
De 150 000 à 400 000 habitants.	898	921	953	981	1012	HEA	HEB	HEC
De 80 000 à 150 000 habitants.	817	847	877	911	947	981	1012	HEA	HEB
De 40 000 à 80 000 habitants.	706	745	786	831	877	921	966	1027	HEA
De 20 000 à 40 000 habitants.	661	711	758	802	851	901	953	996	1027
De 10 000 à 20 000 habitants.	631	683	732	782	832	883	932	977	996
De 2 000 à 10 000 habitants.	485	528	567	612	657	701	745	792	832
Directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants
Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris	1012	HEA	HEB	HEC	HED
Autres établissements publics locaux	1012	HEA	HEB	HEC
Directeur général adjoint des services des communes.
De plus de 400 000 habitants	817	847	877	911	947	981	1012	HEA	HEB
De 150 000 à 400 000 habitants	706	745	786	831	877	921	966	1027	HEA
De 40 000 à 150 000 habitants	661	711	758	802	851	901	953	996	1027
De 20 000 à 40 000 habitants	581	631	683	732	782	832	883	932	977
De 10 000 à 20 000 habitants	567	612	657	701	745	792	832	883	912
Directeur général des services des départements
- de plus de 900 000 habitants	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC	HED
- jusqu'à 900 000 habitants	898	953	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC
Directeur général adjoint des services des départements
- de plus de 900 000 habitants	831	898	953	1027	HEA	HEB
- jusqu'à 900 000 habitants	713	762	831	898	953	1027	HEA
Directeur général des services des régions
1. Région d'Ile-de-France	HEB	HEB bis	HEC	HED	HEE
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC	HED
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants	898	953	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC
Directeur général adjoint des services des régions
1. Région d'Ile-de-France	1027	HEA	HEB	HEB bis	HEC
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants	831	898	953	1027	HEA	HEB
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants	713	762	831	898	953	1027	HEA

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND