Entrée en vigueur le 26 septembre 1990
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.
[…] de l'article 5 alinéa 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et bénéficier ainsi de la gratuité de l'électricité et du chauffage. […] Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe posé à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations en nature qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. […] L'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts, l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement constitue pour le bénéficiaire un avantage en nature passible, au même titre que sa rémunération principale, […] qui ne souffre d'exception que pour les logements concédés aux gendarmes dans les conditions de l'article D. 14 du code du domaine de l'État compte tenu des contraintes résultant pour les intéressés de l'occupation même du logement ; liées à leur mission de sécurité publique, que les sapeurs-pompiers professionnels logés gratuitement dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, soit en caserne, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs pompiers professionnels, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] — la délibération est entachée d'illégalité en ce qu'elle méconnaît l'article 5 du décret n°90850 du 25 septembre 1990 ; […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n 90-850 du 25 septembre 1990 : « Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. […]
Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d'instaurer, dans les limites fixées à l'article 6-6 du décret, une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés. […] Dans l'hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, […]
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