Article 1 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Article 2
Entrée en vigueur le 23 mai 2016

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.

Commentaire1

1Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Institut National de la Propriété Industrielle · 18 août 2021

Pour aller plus loin : article 1 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […] Titre À noter Contenu Certains professionnels peuvent bénéficier des dispenses fixées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1991. […]

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Décisions4

1ADLC, Avis 25-A-06 du 16 avril 2025 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de…

[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ; Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ; Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, […] - 0 % CNDA Nombre de pourvois déposés contre 905 614 1 051 810 652 […] Dans sa recommandation n° 2023-01 du 11 octobre 2023, le collège de déontologie énonce que, […]

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[…] Conseil d'État et à la Cour de cassation. Voir l'article 31-2 du décret du 28 octobre 1991 précité. 7 Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, […] et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. 8 Article 3- 1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 9 Alinéa 2 de l'article 3- 1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 10 Alinéa premier de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 8 […] rue de l'Échelle – 75001 Paris – téléphone : 01 55 04 00 00 – télécopie : 01 […]

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3ADLC, Avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour…

[…] et CEDH, Vogel contre Allemagne, 5 décembre 2002, n°65863/01. 47 CEDH, 26 juillet 2002, Meftah et autres contre France, […] 55 Article 2 du décret n° 2016-215 précité. 56 Les dispositions ci-après présentées sont d'application immédiate, à l'exception des procédures engagées avant l'entrée en vigueur du décret et relatives à l'accès à la profession d'avocat aux Conseils, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, […] Ces critères sont énumérés à l'article 1 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 précité, […] Pour ce faire, au premier alinéa de l'article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité, supprimer les mots « dans un délai de deux mois » ;

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