Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.
[…] les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique (qui disposent d'au moins 4 ans d'expérience dans cette fonction et d'un an de pratique auprès d'un avocat aux Conseils) ou bien les avocats à la Cour inscrits depuis au moins 10 ans au tableau d'un barreau (qui disposent d'un an de pratique auprès d'un avocat aux Conseils). 21 Article 17 du décret n° 91-1125 précité. 22 Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 23 Article 17 du décret n° 91-1125 précité. 24 Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 a modifié l'article 18 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité. 11
[…] 55 Article 2 du décret n° 2016-215 précité. 56 Les dispositions ci-après présentées sont d'application immédiate, à l'exception des procédures engagées avant l'entrée en vigueur du décret et relatives à l'accès à la profession d'avocat aux Conseils, à la nomination dans un office, […] Ces critères sont énumérés à l'article 1 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 précité, et les articles 22 et 23 du décret précité prévoient que le garde des Sceaux peut recueillir l'avis du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé, […] Pour ce faire, au premier alinéa de l'article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité, […]
[…] À noter Contenu Certains professionnels peuvent bénéficier des dispenses fixées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1991. […] le ressortissant doit se soumettre à un examen d'aptitude ( article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité et pour aller plus loin voir l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). […] Pour aller plus loin : articles 20 à 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 […]
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