Entrée en vigueur le 23 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 12
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés, il procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue de créer un ou plusieurs offices par arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté fixe un délai pour déposer sa candidature qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté.
Les candidatures sont instruites et font l'objet d'avis conformément aux dispositions des articles 25 à 27.
Publication au JORF d'un arrêté pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Un arrêté du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 27 avril 2019, précise qu'en raison de l'insuffisance du nombre de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination.
Lire la suite…[…] de cassation par les professionnels ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 4 Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, […] et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. 5 Article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 6 Article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 7 Article 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 précité. 8 Le titre Ier du décret n° 2016-881 du 29 […]
[…] 113 Site internet de l'Ordre des avocats aux Conseils, rubrique « Le Conseil de l'Ordre ». 114 Arrêté du 15 septembre 2023 portant création d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels), NOR : JUSC2309720A. 115 Cote 212. 116 Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 117 Cote 30. 45
[…] 161 Le Vice-président du Conseil d'État, le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près cette cour, en application de l'article 26 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité et l'article 8 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Voir cote 3182. 162 Ibid. 163 Cote 3182. 164 Cote 3229. 56