Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-171 du 16 février 2021 - art. 3
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant la ou les juridictions suprêmes, juges de cassation, qui y consacrent à titre habituel une part substantielle de leur activité, peuvent, sous leur titre d'origine, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat, assister ou représenter un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, par dérogation aux dispositions réglementaires prévoyant la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants.
II. − Les titres professionnels dont peuvent se prévaloir les personnes mentionnées au I sont les suivants :
-en Belgique : Avocat, Advocaat, Rechtsanwalt, Avocat à la Cour de cassation, Advocaat bij het Hof van Cassatie, Rechtsanwalt beim Kassationshof ;
-en Bulgarie : A д в о к а т ;
-en République tchèque : Advokát ;
-au Danemark : Advokat ;
-en Allemagne : Rechtsanwalt, Rechtsanwalt beim Bundesgerichtshof ;
-en Estonie : Vandeadvokaat ;
-en Grèce : Dikigoros, δ ι κ η γ ό ρ ο ς ;
-en Espagne : Abogado, Advocat, Avogado, Abokatu ;
-en Irlande : Barrister, Solicitor ;
-en Italie : Avvocato ;
-à Chypre : Dikigoros, δ ι κ η γ ό ρ ο ς ;
-en Croatie : Odvjetnik, Odvjetnica ;
-en Lettonie : Zv ē rin ā ts advok ā ts ;
-en Lituanie : Advokatas ;
-au Luxembourg : Avocat-avoué ;
-en Hongrie : Ügyvéd ;
-à Malte : Avukat, Prokuratur Legali ;
-aux Pays-Bas : Advocaat ;
-en Autriche : Rechtsanwalt ;
-en Pologne : Adwokat, Radca prawny ;
-au Portugal : Advogado ;
-en Roumanie : Avocat ;
-en Slovénie : Odvetnik, Odvetnica ;
-en Slovaquie : Advokajt, Komer č ný právnik ;
-en Finlande : Asianajaja, Advokat ;
-en Suède : Advokat ;
-en Suisse : Avocat, Advokat, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech, Avvocato, Rechtsanwalt ;
-en Islande : Lögmaour ;
-au Liechtenstein : Rechtsanwalt ;
-en Norvège : Advokat.
[…] LA CONFRATERNITÉ ( ARTICLES 42 À 55 DU PROJET DE DÉCRET) …………………….. 27 Les modifications apportées …………………………………………………………. 27 L'analyse de l'Autorité ………………………………………………………………… 27 LA COMMUNICATION ( ARTICLES 57 À 60 DU PROJET DE DÉCRET) …………………… 27 Les modifications apportées …………………………………………………………. 27 L'analyse de l'Autorité ………………………………………………………………… 27 Sur les articles 58 et 59 du projet de décret ……………………………………………….. 29 Sur l'article 60 du projet de décret …………………………………………………………… 30 IV. CONCLUSION ………………………………………………………………………….. 31 ANNEXE 1 – TABLEAU DES RECOMMANDATIONS ……………………………………… 32 ANNEXE 2 – PROJET DE DÉCRET RELATIF AU CODE DE […]
[…] elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 31-7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] Pour prendre la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'activité contentieuse de M e B… devant les juridictions suprêmes espagnoles apparaissait insuffisante au regard des dispositions précitées de l'article 31-2 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, étant précisé que le tribunal supérieur de justice de la communauté autonome de Madrid n'est pas une juridiction suprême.
[…] l'article 31-2 du décret du 28 octobre 1991 précité. 7 Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, […] et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. 8 Article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 9 Alinéa 2 de l'article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 10 Alinéa premier de l'article 3- 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 8 […] 5 % si on les exclut (voir infra). 97 Avis n° 21-A- 02 précité, […] points 138 à 141. 100 Environ 80 % des offices. 31
Pour aller plus loin : article 1 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […] Titre À noter Contenu Certains professionnels peuvent bénéficier des dispenses fixées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1991. […] Formation professionnelle continue L'avocat conseil près la cour de cassation est tenu d'effectuer une formation continue. […] Pour aller plus loin : articles 19 à 31 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […]
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