Décret n°93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1993 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Annulation —
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle, relatives l'une à l'application du décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) et l'autre relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Infirmation partielle —
[…] Par une motivation pertinente que la cour adopte, le premier juge, rappelant les dispositions légales et réglementaires ainsi que la circulaire DRT 93 ' 15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi numéro 82 ' 1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi numéro 91 ' 1414 du 31 décembre 1991 et du décret numéro 93 ' 449 du 23 mars 1993, a considéré notamment que la mise à disposition du CHSCT de la SA LDLC. […]
Annulation —
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle, relatives l'une à l'application du décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) et l'autre relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-9 et L. 236-10 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 9 décembre 1992 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date des 2 juillet, 8 octobre et 18 décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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